Avis 20134610 Séance du 05/12/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre médico-psychologique de Saint-Maximin-La-Sainte-Baume à sa demande de consultation du dossier médical de son fils, XXX XXX, âgé de cinq ans. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par l'article L. 1111-5 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que le dossier médical de son fils est communicable à Madame XXX, en application des dispositions combinées de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, sous réserve qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.