Avis 20134602 Séance du 05/12/2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire à sa demande de communication des comptes employeur de la société BENETEAU CONSTRUCTION des années 2003 à 2006. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n'a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l'administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CARSAT a fait valoir qu'il n'est pas en mesure de reconstituer les relevés de comptes employeurs tels qu'ils ont été adressés aux intéressés au mois d'octobre de l'année de leur émission. La commission observe que la demande dont a été saisie la caisse porte sur le relevé du compte employeur de la société BENETEAU CONSTRUCTION pour les années 2003 à 2006, dans son état actuel et non dans celui où il se trouvait à l'époque. Elle en déduit, comme elle l'a déjà fait précédemment (avis n°20111272 en date du 31 mars 2011 et avis n°20113139 en date du 8 septembre 2011), que rien ne fait obstacle à l'édition et à la communication de ce document, qui peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, par suite, un avis favorable.