Avis 20134599 Séance du 05/12/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2013, à la suite du refus opposé par président du conseil de Paris à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des informations figurant dans le dossier personnel de son frère, XXX XXX, né le 3 juillet 1957 et décédé le 20 décembre 1965 à Gouvieux (Oise), conservés aux Archives de Paris. La commission note qu'en application du 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, le dossier demandé ne sera accessible qu'en 2016. Cependant, dans la mesure où l'enfant XXX XXX n'a pu laisser de descendant direct et que la date de libre accès à son dossier est proche, la commission, estimant, au vu des explications de l'intéressée sur la situation personnelle de plusieurs membres de sa famille, que l'intérêt qui peut s'attacher pour elle à la consultation de ce dossier ne conduirait pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, émet un avis favorable.