Avis 20134597 Séance du 05/12/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane à sa demande de copie des deux derniers arrêtés pris en 2011 et 2012 concernant l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.