Avis 20134590 Séance du 05/12/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Camblanes-et-Meynac à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) les budgets primitifs (commune, CCAS, caisse des écoles et transport scolaire) ; 2) l'état de la dette de la commune ; 3) l'état de notification des taux d'imposition de 2013 (imprimé 1259). En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.