Avis 20134581 Séance du 16/01/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2013, à la suite du refus opposé par président du conseil de Paris à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés à la DASES au dossier d’enfant assisté de X. adopté le 5 avril 1951. La commission souligne que le dossier demandé est le dossier d'adoption du père de la demanderesse, lequel, né le 13 octobre 1946 et adopté le 5 avril 1951, est a priori encore en vie. Cependant, la date du document le plus récent au dossier remonte au 10 novembre 1953. Or, les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée deviennent communicables à toute personne qui le demande à l'issue d'un délai de cinquante ans, conformément au 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine. Tel est le cas du dossier sollicité. La commission émet donc un avis favorable.