Avis 20134575 Séance du 19/12/2013

Monsieur XXX XXX, pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cergy à sa demande de copie des documents suivants : 1) tout acte de recrutement et/ou de nomination de Monsieur XXX XXX, s'il s'agit d'un titulaire ; 2) tout contrat ou acte d'engagement conclu entre Monsieur XXX XXX et la commune, s'il s'agit d'un contractuel ; 3) l'arrêté de mise à disposition par voie de détachement ou d'accueil délivré par le maire concernant Monsieur XXX XXX, s'il s'agit d'un détachement ; 4) l'arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur de mise à disposition de Monsieur XXX XXX pour suivre un stage probatoire en vue de son détachement en police municipale ; 5) l'agrément du procureur de la République concernant Monsieur XXX XXX ; 6) l'arrêté du préfet portant agrément à Monsieur XXX XXX ; 7) les correspondances par lesquelles, le maire a sollicité l'agrément du procureur de la République et du préfet pour Monsieur XXX XXX ; 8) la déclaration de vacance ou de création d'emploi faite auprès du centre de gestion (CDG) compétent sur lequel est intervenu le détachement et/ou le recrutement de Monsieur XXX XXX ; 9) tous les actes ou documents rapportant la preuve de la publicité de mise en concurrence de l'emploi sur lequel est intervenu le détachement et/ou le recrutement de Monsieur XXX XXX ; 10) l'inscription et l'enregistrement de Monsieur XXX XXX à la formation initiale d'application de la police municipale dispensée par le CNFPT compétent, si le détachement et/ou le recrutement s'est fait sur un cadre d'emploi de la police municipale au sens du décret de 2006 ; 11) l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal ayant créé l'emploi sur lequel est intervenu le détachement et/ou le recrutement de Monsieur XXX XXX ; 12) le listing (sous la forme : noms, prénoms, grades) des policiers municipaux actifs et en fonction au sein de la collectivité, conforme au statut du cadre d'emploi de policier municipal au sens du décret de 2006. La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cergy a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1), 2), 3), 11) et 12) ont été transmis au demandeur par courrier du 20 novembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. L'administration a précisé que les documents visés aux points 5), 6) et 7) de la demande n’existent pas dans la mesure où la fonction de directeur n'exige aucun agrément. La commission ne peut, dès lors, que déclarer à nouveau la demande d’avis sans objet sur ces points. S'agissant des documents visés aux points 4), 8) et 9) , la commission qui a pris acte de la communication d'une fiche de poste estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. Enfin, s'agissant du document visé au point 10), la commission rappelle que les documents qui concernent la formation suivie par un agent public, sont couverts, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, par le secret de la vie privée de cet agent et ne sont dès lors, communicables qu'à l'intéressé. Elle émet donc un avis défavorable sur ce dernier point.