Avis 20134574 Séance du 21/11/2013
Copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal instaurant le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD) et fixant le seuil minimal de densité (SMD) sur le territoire de la commune ;
2) la délibération fixant le ou les taux de la taxe d'aménagement ;
3) la délibération instaurant le versement pour sous-densité (VSD).
Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Megève à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal instaurant le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD) et fixant le seuil minimal de densité (SMD) sur le territoire de la commune ;
2) la délibération fixant le ou les taux de la taxe d'aménagement ;
3) la délibération instaurant le versement pour sous-densité (VSD).
La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.