Avis 20134565 Séance du 21/11/2013

Monsieur XXX XXX, pour le compte de la SARL XXX XXX de l'XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'avis de mise en recouvrement émis pour un montant de 117 041 €. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ce document a été transmis au demandeur par courrier du 25 octobre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.