Avis 20134563 Séance du 21/11/2013
Copie de documents relatifs à l'implantation d'un coffret EDF sur le trottoir devant la façade de l'immeuble situé 203 bis avenue Charles de Gaulle :
1) les courriers échangés avec ERDF ;
2) la demande de branchement ;
3) le dossier ou la proposition de branchement ;
4) le contrats passés entre la commune et le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) ;
5) les contrats de concession du service public de l'électricité à ERDF.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Neuilly-sur-Seine à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'implantation d'un coffret EDF sur le trottoir devant la façade de l'immeuble situé 203 bis avenue Charles de Gaulle :
1) les courriers échangés avec ERDF ;
2) la demande de branchement ;
3) le dossier ou la proposition de branchement ;
4) le contrats passés entre la commune et le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) ;
5) les contrats de concession du service public de l'électricité à ERDF.
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions relatives au secret en matière industrielle et commerciale.
Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.