Avis 20134561 Séance du 16/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cazilhac à sa demande de copie de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux de Madame X. concernant l'installation d'une piscine hors sol au 6, résidence Aragon. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cazilhac a communiqué à la commission le document demandé. La commission estime que ce document est communicable à toute personne qui le demande et émet, en conséquence un avis favorable à cette communication. Elle rappelle à cette égard qu'il ne lui appartient pas, mais au contraire au maire, d'y procéder.