Avis 20134558 Séance du 21/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Chartres à sa demande de copie, sur support numérique, des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et des assemblées générales de la société d'économie mixte (SEM) Chartres Développements Immobiliers, pour les années 2012 et 2013. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tiennent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Chartres, rappelle qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales, ainsi que par les autres personnes de droit public ou de droit privé chargées de la gestion d'un service public. Elle relève qu’en application de l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, c’est seulement dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi que les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général. Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans les organes délibérants. Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée. En outre, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance Elle estime, en conséquence, que les documents relatifs à l'activité et à la gestion d’une société d'économie mixte détenus par une collectivité publique en sa qualité d’actionnaire de cette société, créée ainsi qu’il vient d’être dit dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par la loi, ont nécessairement été produits ou reçus par cette collectivité dans le cadre des missions de service public au titre desquelles elle participe au capital de cette société commerciale qui constitue l’un des instruments de sa politique d’intervention dans un cadre concurrentiel. En l’espèce, la commission constate que la société d'économie mixte (SEM) Chartres Développements Immobiliers, dont le siège social est à l’hôtel de ville de Chartres et dont la commune de Chartres est actionnaire, a pour objet selon ses statuts : - l'acquisition, la rénovation ou la construction de logements, bureaux, bâtiments d'activités, commerces, équipements publics, etc. ; - l'exploitation ou la gestion de tout immeuble sous toute forme : vente, location etc. ; - l'aménagement entendu au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - la gestion ou l'exploitation d'équipements ou de services publics en rapport avec les activités ci-dessus. Elle considère que les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et des assemblées générales de la société Chartres Développements Immobiliers, détenus par la commune de Chartres, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, nonobstant la circonstance que cette société d’économie mixte limiterait, désormais et en fait, son activité aux seules opérations immobilières en délaissant les autres activités mentionnées dans ses statuts. Il y a toutefois lieu, préalablement à leur communication, d’occulter les mentions de ces documents qui pourraient être couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, protégé par le II de l'article 6 de cette loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.