Avis 20134551 Séance du 21/11/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX divorcée XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Eure-et-Loir à sa demande communication d'un courrier portant suspicion de maltraitance de son enfant, XXX, et ayant conduit à une évaluation sociale. La commission estime que la communication du courrier demandé, s'il existe, serait susceptible de faire apparaitre le comportement de personnes dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. En application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, elle émet dès lors un avis défavorable à la communication de ce document.