Avis 20134547 Séance du 21/11/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 33 rue Adrien Lesesne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au permis de construire modificatif délivré à la société Modigliani Investissement le 25 mars 2013 : 1) les lettres de notification adressées à la société Modigliani Investissement lors de l'instruction du permis de construire ; 2) les pièces complémentaires déposées par la société Modigliani Investissement, ainsi que le récépissé de ces pièces ; 3) les demandes d'avis et d'accords préalables sollicités par la commune ; 4) les avis et d'accords préalables délivrés au cours de l'instruction ; 5) la fiche d'instruction complétée par les services de la commune. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans le cas où le maire a pris une décision expresse au nom de la commune, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable.