Avis 20134519 Séance du 21/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Concarneau à sa demande de communication d'une copie de l'acte de vente du terrain des « Sables blancs » au promoteur Eiffage pour la réalisation d'une opération immobilière et d'un centre de thalassothérapie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Concarneau a informé la commission que le document sollicité est un acte notarié relatif à la vente d'une parcelle du domaine privé de la commune. La commission estime que, sauf dans l'hypothèse où il serait annexé à un arrêté du maire ou à une délibération du conseil municipal et serait alors communicable à toute personne en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, ce qui ne semble pas être ici le cas, un acte se rapportant à la vente d'une dépendance du domaine privé d'une commune ne présente pas un caractère administratif et n'entre pas, par suite, dans le champ du droit d'accès ouvert par la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare donc incompétente pour connaitre de la demande d'avis.