Avis 20134508 Séance du 21/11/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de copie du rapport établi par le groupe de travail interministériel mis en place sur les questions relatives à la servitude de marchepied. En l'absence de réponse du ministre, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du rapport demandé, considère, sous réserve qu'il existe, qu'il est constitué au moins en partie d'informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement. Elle estime, par suite, à condition qu'il soit achevé, qu'il est librement communicable en vertu des articles L. 124-1 et suivants de ce code, ainsi que de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu’il préparerait une décision administrative future. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication.