Avis 20134507 Séance du 21/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Eure-et-Loir à sa demande de communication d'un courrier portant suspicion de maltraitance de son enfant, XXX, qui a conduit à une évaluation sociale. La commission estime que la communication du courrier demandé, s'il existe, serait susceptible de faire apparaitre le comportement de personnes dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. En application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, elle émet dès lors un avis défavorable à la communication de ce document.