Avis 20134505 Séance du 21/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le Sous-Préfet de Draguignan à sa demande de communication de la copie intégrale des arrêtés portant agrément de gardes chasse particuliers en fonction sur les communes du Thoronet et du Cannet des Maures, avec indication des territoires pour lesquels ces agréments sont valables. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.