Avis 20134487 Séance du 21/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie à sa demande de communication de tous les documents (officiels ou internes) relatifs au classement « accidents du travail » de l'activité « services de traduction », notamment les documents sur lesquels la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie se fonde pour affirmer que « les services de traduction... sont regroupés sous le code risque 74.8KC ». La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de procéder prochainement à leur communication.