Avis 20134486 Séance du 21/11/2013

Maître XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie de l'engagement portant sur l'allocation d'une subvention à la commune de Wissant pour la reconstruction de la digue de front de mer, pris postérieurement à 2009. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Pas-de-Calais a informé la commission qu'il persistait dans son refus de communiquer le document sollicité, dès lors que ce document, s'il était susceptible d'exister, revêtirait un caractère préparatoire, en l'absence de délibération du conseil général ou de la commission permanente, sur délégation du conseil général. Toutefois, la commission estime que la position adoptée par le président du conseil général du Pas-de-Calais à l'égard de l'attribution d'une subvention à la commune de Wissant, si cette position a bien été formalisée, n'est pas susceptible de constituer un engagement du département en l'absence de délibération du conseil général dans les conditions prévues par les dispositions du code général des collectivités territoriales. La commission considère, par conséquent, que le document administratif demandé, s'il existe, ne revêt pas un caractère préparatoire et qu'il est, dès à présent, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et du 2ème alinéa de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, dans ces conditions, un avis favorable à la demande.