Avis 20134476 Séance du 21/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de copie des documents suivants dans le cadre de l'installation d'un locataire dans un fonds de commerce situé 2 boulevard d'Aguillon, préempté par la commune, qui en est devenue propriétaire le 31 juillet 2013 : 1) le bail initial du 29 septembre 1985 ; 2) les statuts de la SAS Sailing Stream ; 3) le modèle de « l'autorisation express » sollicitée pour conclure un contrat de sous-location ; 4) l'acte de sous-location. En réponse à la demande qui lui a été communiquée, le maire d’Antibes-Juan-les Pins a indiqué à la commission qu’il a transmis à Monsieur XXX, par courrier du 28 octobre 2013, le bail visé au point 1). Il a précisé que les documents visés aux points 3) et 4) n’existaient pas, dans la mesure où, pour le premier, aucun modèle de ce type n’a été élaboré, pour le second, l’acte de sous-location n’est pas encore passé. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ces points. La commission considère, par ailleurs, que le document visé au point 2) est un document privé. Elle se déclare donc incompétente pour rendre un avis sur sa communication.