Avis 20134474 Séance du 21/11/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de la décision de refus de titre de séjour qui aurait été prise à l’encontre de son client en juillet 2013. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.