Avis 20134467 Séance du 21/11/2013

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont à sa demande de copie des documents suivants : 1) les bulletins de paie de Madame XXX XXX, secrétaire de mairie, pour les périodes de juin à décembre 2004, décembre 2005, les mois de décembre 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, et les mois de mars et août 2013 ; 2) la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2013 relative à la vente d'un terrain communal au profit de Monsieur et Madame XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Clermont a informé la commission de ce qu’il a décidé de ne plus donner suite aux demandes de M. XXX, en raison de leur caractère abusif. La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. Il ressort tant des copies des demandes transmises par le maire de Clermont à la commission que des avis qu'elle a rendus, que M. XXX a déjà adressé à la commune les demandes suivantes : - le 19 février 2013, il a demandé la communication des listes électorales et les tableaux rectificatifs de la commune dans leur intégralité ; - le 5 mars 2013, il a demandé la communication de la délibération de la commune du 6 février 2013 approuvant le budget primitif 2013, de la délibération du 6 février 2013 approuvant le vote des impôts locaux pour l'année 2013 avec mention de la publicité et de transmission à la préfecture, la délibération du 6 février 2013 confiant une mission de maîtrise d'œuvre à un cabinet d'architecte dans le cadre de la réhabilitation de l'église avec mention de la publicité et de la transmission à la préfecture, la copie du contrat de prestations passé en application de cette délibération, la copie de la délibération ayant confié une mission de diagnostic à ce cabinet d'architecte avec mention de la publicité et de la transmission à la préfecture, accompagnée de la copie du contrat relatif à cette étude diagnostic comportant la mention de la publicité et de la transmission à la préfecture ; - le 30 mars 2013, il a demandé la communication du POS de Clermont comportant le rapport de présentation, les plans de zonage, le règlement fixant les règles applicables aux terrains compris dans chaque zone du POS, les annexes comportant notamment une liste des servitudes qui affectent l'utilisation du sol, les éventuelles déclarations d'utilité publique, la notice technique ainsi que les plans des réseaux d'eau et d'assainissement et enfin les éventuelles directives d'aménagement national ; - le 29 avril 2013, il a demandé la communication du compte administratif 2012 (budget principal) et de l’ensemble de ses annexes comprenant notamment l’état de la dette communale (répartition par prêteurs, nature de dette, type de taux, existence éventuelle de contrats de couverture du risque financier, crédits de trésorerie le cas échéant), de l’état du personnel pour les années 2012 et 2013, reclassant le personnel entre les différentes filières de la fonction publique territoriale, indiquant pour chaque grade ou emploi, par catégorie, les effectifs budgétaires et les effectifs pourvus, dont ceux à temps non complet, et pour le personnel non titularisé, mentionnant les conditions de rémunération et la justification du contrat, du budget primitif 2013 (budget principal) et l’ensemble de ses annexes comprenant notamment l’état de la dette communale (répartition par prêteurs, nature de dette, type de taux, existence éventuelle de contrats de couverture du risque financier, crédits de trésorerie le cas échéant), de l'intégralité du contrat de prêt signé en 2008, destiné au financement de la rénovation du hall des sports et de la construction de la salle inter-associations, accompagné de toute décision relative au remboursement anticipé dudit emprunt (avec l'accord du prêteur le cas échéant) en vue de revoir la clause contractuelle relative à l’indemnité ou pénalité de remboursement anticipé, de la ou les délibérations relatives au régime indemnitaire du personnel (toutes catégories), le dernier arrêté d’avancement d’échelon du titulaire actuel du poste de secrétaire de mairie ou toute autre appellation de cadre d’emplois aligné sur ces fonctions, l’état de notification des taux d’imposition pour 2013 (imprimé n° 1259 COM) arrêté par la direction départementale des finances publiques et retourné aux services préfectoraux après le vote des taux 2013. Dans les circonstances de l'espèce, la commission considère que les sollicitations de M. XXX excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle estime donc que cette nouvelle demande est abusive et émet, par suite, un avis défavorable.