Avis 20134462 Séance du 21/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la célébration de mariages entre personnes de même sexe dans l'enceinte de l'ambassade de France au Cambodge : 1) la note verbale du 18 juin 2013 adressée par le consulat de France aux autorités cambodgiennes ; 2) la note verbale du 28 juin 2013 adressée en réponse par les autorités cambodgiennes au consulat de France. La commission considère que les notes verbales, qui sont des documents produits par les services de l’État, constituent en principe des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. Il résulte toutefois des dispositions du c) du 2° du I de l'article 6 de cette loi que ces documents ne sont pas communicables à une personne qui en ferait la demande, lorsque leur communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France. En l'espèce, la commission, qui relève que les notes verbales sollicitées, eu égard à leur objet, sont susceptibles de révéler l’action ou l’attitude d’autorités gouvernementales étrangères, estime que la communication de ces documents, sans accord préalable des autorités concernées, serait de nature à porter atteinte au secret de la conduite de la politique extérieure couvert par les dispositions précitées du I de l'article 6. Elle émet, dans ces conditions, un avis défavorable à la demande.