Avis 20134455 Séance du 21/11/2013

Maître XXX XXX, conseil de Mesdames et Messieurs XXX-XXX XXX, XXX XXX, XXX XXX, XXX XXX, XXX XXX et XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Caen à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au POS de la commune dans le cadre du permis de construire n° PC 01411813R0036 délivré à la SAS SEDELKA : 1) les dispositions du secteur ZA du plan d'aménagement de zone (PAZ) approuvé le 21 décembre 1992, ainsi que les dispositions générales afférentes ; 2) les dispositions de la zone UAc du POS visé dans l'arrêté de permis de construire, ainsi que les dispositions applicables à la zone ; 3) l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 20 juin 2013 ; 4) le rapport de présentation ; 5) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; 6) les avis d'enquêtes publiques rendus lors de la dernière modification du POS en date du 12 décembre 2011, et lors de la création de la zone UAc ; 7) les délibérations ayant prescrit, arrêté et approuvé la création du secteur UAc ; 8) les justificatifs de publication des délibérations ; 9) les dispositions d'urbanisme immédiatement antérieures à l'approbation de la création de la zone UAc ; 10) l'ensemble des documents relatifs à la procédure d'approbation du PAZ. La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent à un projet de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi qu’à leur modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ces documents deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, la commission constate que les documents sollicités sont afférents à un plan d'occupation des sols en vigueur au moment de la demande. Elles considèrent qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Caen de communiquer ces documents au demandeur.