Avis 20134416 Séance du 21/11/2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes « Les Romarins » à sa demande de communication des tableaux des effectifs réels pour l'année 2012, tels qu'ils ont été produits dans les annexes des comptes administratifs et sur lesquels figurent les personnels contractuels qui n'apparaissent pas dans le décompte des équivalents temps plein. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de l'établissement, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.