Avis 20134409 Séance du 21/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Nièvre à sa demande de copie de l'intégralité de la convention d'occupation temporaire du domaine public aux fins d'exploitation de l'éco-base départementale de Chaumeçon conclue entre la société à responsabilité limitée « Aventure Nature » et le conseil général. En l'absence de réponse du président du conseil général de la Nièvre, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions relevant du secret en matière industrielle et commerciale, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.