Avis 20134387 Séance du 07/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vertou à sa demande de copie, dans le cadre du PLU n° 2 approuvé le 24 juin 2013, des dispositions afférentes à ses parcelles AS 1 et AS 285, afin de construire des logements, des locaux d'activités et / ou des parkings couverts, ainsi qu'une maison à usage d'habitation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vertou a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 22 octobre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.