Avis 20134381 Séance du 21/11/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant l'accueil des demandeurs d'asile : 1) le « référentiel » signé en février 2012 avec l'association La Relève ainsi que la convention signée avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFIL) ; 2) la délégation de service public passée avec l'association La Relève ayant pour objet l'accueil et la domiciliation des demandeurs d'asile. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents visés au point 1) constituent des documents administratifs qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet, dès lors, un avis favorable sur ce point. La commission estime également que le document visé au point 2) par lequel l'Etat a confié à l'association La Relève la mission d'accueil et de domiciliation des demandeurs d'asile constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.