Avis 20134379 Séance du 07/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vézénobres à sa demande de communication des éléments suivants : 1) le tableau d'extinction de la dette reprenant année par année le remboursement des intérêts et du capital jusqu'au terme du dernier emprunt contracté par la commune ; 2) les procédures judiciaires en cours impliquant la commune ; 3) le coût total d'achat et de pose du columbarium, ainsi que le montant et la provenance des subventions perçues par la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vézénobres a informé la commission de la transmission des documents visés aux points 1) et 2). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. En ce qui concerne les documents visés au point 3), la commission rappelle que qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». La commission estime donc que les pièces comptables correspondant au point 3) de la demande sont communicables, si elles existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de ces dispositions et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.