Avis 20134367 Séance du 21/11/2013

Maître XXX XXX, conseil des sociétés XXX Distribution et XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ondres à sa demande de copie des arrêtés d'autorisations d'urbanisme délivrés depuis 36 mois sur la partie sud du territoire de la commune comprise entre la route départementale 810, la route départementale 26 et l'autoroute A63, à proximité du projet de centre commercial et de loisir « Les Allées Shopping ». La commission, qui a pris connaissance des observations de l'administration note cependant que la demande de Maître XXX XXX porte désormais sur les seuls arrêtés pris au cours de la période concernée, et non plus sur les entiers dossiers au vu desquels ils ont été délivrés. Par ailleurs le différend ne porte que sur les modalités d'accès. Compte tenu de la limitation du nombre des documents en cause, la commission estime que la demande reste compatible avec le bon fonctionnement des services et émet, en conséquence, un avis favorable à la communication de ces documents sous forme de copies sur un support identique à celui utilisé par l'administration. La commission rappelle, enfin, qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.