Avis 20134364 Séance du 21/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier d'aide sociale « allocation repas » relatives au trop perçu durant la période du 1er mars 2011 au 31 mars 2013. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le président du conseil général de procéder prochainement à la communication des pièces sollicitées.