Avis 20134362 Séance du 21/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Bourges Plus à sa demande de copie de l'étude réalisée en 2012 par la société SAGE Environnement sur la faisabilité et le choix du site d'implantation d'une nouvelle station d'épuration qui a servi de base au choix des élus. En l'absence de réponse de la communauté d'agglomération, pourtant tenue de lui répondre en application de l'article 18 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, la commission estime que ce document administratif dont elle n'a pu prendre connaissance est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.