Avis 20134351 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mai 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication de la décision administrative de rejet concernant sa demande de détachement, statuée en commission administrative paritaire les 26 et 27 février 2013. En l'absence de réponse de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.