Avis 20134335 Séance du 06/06/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Côtes-d'Armor à sa demande de copie du mandat reçu par Monsieur XXX-XXX XXX, annexé à la convention de location et de fortage concernant la parcelle cadastrée ZE n°6 sur la commune de Plouëc-du-Trieux, dont ils sont propriétaires en indivision. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Côtes-d'Armor a informé la commission que le mandat dont la communication est sollicitée avait été consenti entre les propriétaires privés en cause en vue de la conclusion de la convention par laquelle ils ont donné en location au département la parcelle qui leur appartient dans l'emprise de la carrière exploitée en régie par le département. La commission considère que le département a reçu le document sollicité dans le cadre d'une exploitation privée qui ne se rattache pas à ses missions de service public. La commission s'estime donc incompétente pour émettre un avis sur la communication de ce document, qui ne présente pas de caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1978.