Avis 20134331 Séance du 07/11/2013

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication des dossiers techniques amiante (DTA) des établissements scolaires dans lesquels elle a enseigné : 1) le lycée technique Pierre de Coubertin à Meaux (année scolaire 1976-1977) ; 2) le lycée Gaston Bachelard à Chelles (1977-1978 et 1978-1979) ; 3) le lycée Van Dongen à Lagny (1979-1980) ; 4) le lycée Jean Macé à Vitry-sur-Seine (1980-1981). La commission estime que ces documents administratifs, lorsqu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note, d'une part, de l’intention du recteur de l'académie de Créteil, qui ne dispose pas des documents sollicités, de procéder prochainement à la communication à Madame XXX-XXX des documents visés aux points 1) et 4) qui lui ont été transmis par les lycées concernés, d'autre part, de la demande qu'il a adressée à l'ensemble des établissement scolaires tendant à faciliter l'accès à Madame XXX-XXX aux documents dont ils disposent et, enfin, de la transmission de la demande de communication de l'intéressée à la région Île-de-France, qui est depuis le début des années 1980 en charge de l'entretien des biens immobiliers servant à l’activité des lycées.