Avis 20134330 Séance du 07/11/2013

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication des dossiers techniques amiante (DTA) des établissements scolaires dans lesquels elle a enseigné : 1) le lycée Gustave Monod à Enghien (années scolaires 1981-1982 et 1986-1987) ; 2) le lycée Romain Rolland à Argenteuil (1984-1985) ; 3) le lycée Georges Braque à Argenteuil (1985-1986) ; 4) le lycée dit Schuman à Colombes (de 1982 à 1984, puis de 1987 à 1992) ; 5) le lycée Guy de Maupassant à Colombes (de 1994 à 2011). La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du recteur de l'académie de Versailles de procéder prochainement à la communication des documents visés aux points 1), 2), 3) et 5) de la demande à Madame XXX-XXX. En ce qui concerne le point 4) de la demande, le recteur de l'académie de Versailles a informé la commission de ce qu'il n'était pas en possession du document sollicité, le lycée Schuman à Colombes n'existant plus, et de son intention d'inviter Madame XXX-XXX à se rapprocher de la région Ile‐de‐France. La commission rappelle toutefois qu'il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de le détenir, en l'espèce, la région Ile-de-France, et d'en aviser le demandeur.