Avis 20134328 Séance du 07/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de communication d'une copie du dernier rapport d'activité annuel (ou à défaut du dernier procès-verbal) du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Caen. La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, notamment celle du personnel de l'établissement, conformément à l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable, et prend note de l'accord du préfet.