Avis 20134325 Séance du 07/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie des documents suivants : 1) tous courriers non rendus publics, échangés entre la direction régionale d'Alsace et la direction générale de Pôle emploi, relatifs aux recrutements d'agents en contrats à durée indéterminée ; 2) toutes décisions administratives portant constitution des jurys chargés d'examiner les candidatures relatives aux recrutements d'agents en contrat à durée indéterminée ; 3) toutes circulaires, instructions, notes de service ou tous autres documents à usage interne non rendus publics, définissant les modalités et les critères du recrutement d'agents en contrat à durée indéterminée ; 4) tous courriers non rendus publics, échangés avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et relatifs aux recrutements d'agents en contrat à durée indéterminée ; 5) tous courriers non rendus publics, échangés avec les directions régionales et relatifs aux recrutements d'agents en contrat à durée indéterminée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que les documents visés au point 3 avaient été communiqués au demandeur à la suite d'une précédente demande ayant fait l'objet d'une saisine de la commission. Le refus de communication n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable, sur ce point, la demande d'avis. La commission prend note, par ailleurs, qu'en l'absence de constitution de tels jurys, les décisions visées au point 2) n'existent pas et qu'en dépit des recherches effectuées en ce sens, l'administration n'a pas identifié de document susceptible de répondre aux demandes faites aux points 1), 4) et 5). Elle ne peut, par suite que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis.