Avis 20134307 Séance du 07/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Vallée de l'Ouve à sa demande de copie du diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif de Madame XXX, située à La Canurie à Rauville-la-Place. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que le droit d'accès aux informations relatives à l'environnement prévu par l'article L. 124-1 du code de l'environnement s'exerce tant à l'égard des informations produites par l'administration qu'à l'égard de celles émanant de tiers et reçues par elle dans l'exercice de ses missions. Elle rappelle que dès lors qu'ils sont achevés et alors même qu'ils constitueraient un élément de la procédure préparatoire d'une décision administrative en cours d'élaboration, les documents comportant des informations en matière environnementale, sont communicables à toute personne qui en fait la demande par application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L. 124–1 du code de l’environnement. La commission émet par conséquent un avis favorable à la communication du document sollicité par Monsieur XXX, qui contient des informations en matière d'environnement, plus particulièrement des informations relatives à des émissions dans l'environnement.