Avis 20134306 Séance du 16/01/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur générale de l'Agence régionale de santé de la Martinique (ARS 97) à sa demande de communication des documents suivants, en lien avec le rapport du 8 mai 2012 consécutif à l'inspection diligentée par l'ARS dans le cadre d'une plainte concernant le Centre Atoumaux : 1) la lettre de mission et les annexes du rapport ; 2) les habilitations des deux inspectrices ; 3) leur assermentation ; 4) les lettres de « deux plaignantes » ; 5) les signalements de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Directeur départemental de la jeunesse et des sports concernant les faits de maltraitance reprochés ; 6) les propos recueillis par les enquêtrices lors des entretiens avec l'ancienne directrice du centre et l'ancienne animatrice ; 7) la plainte que cette dernière a adressée à l'ARS ; 8) les faits décrits par la « plaignante et l'ex-animatrice » ; 9) l'entretien avec un parent (page 1) ; 10) la transcription de l'entretien téléphonique avec le médecin ; 11) la transcription de l'entretien téléphonique avec le chauffeur de taxi ; 12) copie des documents 1 et 1 bis (attestation de formation concernant la présidente de l'association) , ainsi que documents 2 et 2 bis (dossier administratif concernant un jeune malade séjournant au centre). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 5 décembre 2013, l'ensemble des documents sollicités. La commission constate que la demande est ainsi devenue sans objet.