Avis 20134286 Séance du 07/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Roscoff à sa demande de copie de l'ensemble des documents, notamment deux avis, émis par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de Morlaix, dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire n° 0292391300006 déposée le 18 mars 2013 par Monsieur XXX XXX, et le permis délivré le 2 juillet 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roscoff a informé la commission de ce que l'arrêté de permis de construire du 2 juillet 2013, les avis relatifs à la demande de permis de construire, la demande de permis de construire, les plans, la demande de pièces complémentaires et les pièces complémentaires avaient été transmises aux demandeurs en main propre et qu'il ne disposait d'aucun autre document relatif à ce permis de construire. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.