Avis 20134275 Séance du 21/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Neuilly-sur-Marne à sa demande de communication des documents suivants : 1) la décision du maire ou la délibération du conseil municipal ayant institué la gratuité des repas et le tarif de la demi-journée d'accueil en centre de loisirs au profit des enfants bénéficiant d'un projet d'accueil individualisé alimentaire ; 2) la copie du registre des décisions municipales reprenant cette décision. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Neuilly-sur-Marne a informé la commission de l'inexistence de ces documents. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.