Avis 20134252 Séance du 07/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor à sa demande de communication des "arrêtés portant proposition d'inscription au tableau d'avancement" du service départemental d'incendie et de secours des Côtes d'Armor (SDIS 22) présenté le 20 juin 2013 à la commission administrative paritaire (CAP) de la catégorie B sapeurs-pompiers. La commission rappelle que les tableaux d'avancement et listes de promotion sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions faisant apparaître l'appréciation portée sur la manière de servir d'autres agents que l'intéressé. Est également communicable à toute personne qui en fait la demande la liste des agents remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement. La commission émet donc un avis favorable à la communication de ces documents, dans les conditions précisées ci-dessus, et prend note de l’intention de l’administration de procéder prochainement à cette communication.