Avis 20134251 Séance du 07/11/2013

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Nangis à sa demande de copie des plans d'alignement des 31 juillet 1922 et 29 avril 1940 cités dans le certificat d'urbanisme produit par la commune pour vendre la parcelle cadastrée AI 339, le 6 juin 1990. En l'absence de réponse du maire de Nangis, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.