Avis 20134244 Séance du 07/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Entrains sur Nohain à sa demande de consultation de la ou des conventions signées avec la société EDPR portant sur un projet de développement éolien. La commission relève que la convention demandée est relative à l'exercice de la compétence communale "zone de développement éolien". En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement, après occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière industrielle et commerciale, sauf en ce qui concerne les informations relatives à des émissions, notamment sonores, dans l'environnement, auxquelles cette réserve n'est pas applicable. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.