Avis 20134241 Séance du 16/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif individuel (première et deuxième partie), détenu par le centre des archives du personnel militaire (CAPM), notamment son livret matricule, son livret d'instruction, ses feuilles de notes annuelles, ses diplômes, ses récompenses, ses mutations, ses punitions, ses documents médicaux administratifs. En réponse à la demande qui lui a été adressée par la commission, le ministre de la défense a informé cette dernière que le CAPM ne détient pas ce dossier, et qu’en conséquence la demande de Monsieur X. a été transmise au service administration du personnel de la base de défense de Poitiers Saint-Maixent, où se trouvent les documents demandés, qui sont en cours de communication à l’intéressé. La commission émet un avis favorable à cette communication et prend acte des dispositions prises par l’administration afin qu’il y soit procédé rapidement.