Avis 20134200 Séance du 07/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Eyne à sa demande de copie de l'ensemble des titres de recettes émis par la commune pour le recouvrement des redevances dues par le délégataire de « La clé des champs » pour les années 2000 à 2013. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général du code des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.