Avis 20134194 Séance du 07/11/2013

Monsieur XXX-XXX XXX ROHELXXXC, pour l'union syndicale départementale CGT du Morbihan, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Basse-Vilaine à sa demande de copie du planning de l'organisation de travail par service, précisant pour chaque jour le nombre de postes par grade, par plage horaire ainsi que l'organisation du cycle de travail. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier Basse-Vilaine a informé la commission qu'elle avait transmis au syndicat demandeur, par courrier du 14 octobre 2013, les plannings de travail prévisionnels du mois d'octobre 2013. La commission qui relève que la demande ne précisait pas la date des plannings sollicités, considère que l'administration a ainsi satisfait à la demande de communication. Elle ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.