Avis 20134165 Séance du 07/11/2013

Maître XXX XXX et XXX XXX, conseils de la société BEN IMMO, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villevaudé à sa demande de copie, de préférence par courriel ou sur CD-Rom, de documents relatifs au PLU de la commune : 1) la délibération du conseil municipal adoptant le PLU en date du 28 juin 2013 ; 2) l'intégralité des documents composant le PLU ; 3) le dossier d'enquête publique, notamment la version du PLU arrêté ; 4) l'avis des personnes publiques associées ; 5) le registre d'enquête publique ; 6) le rapport et l'avis du commissaire enquêteur sur le projet de PLU. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villevaudé a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1 à 4 et au point 6 ont été transmis aux demandeurs par courrier du 17 octobre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle estime en outre que le registre d'enquête publique visé au point 5 constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, dès la fin de l'enquête publique. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.